Conditions générales de vente

Index:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’exploitant

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation lors de la livraison des produits

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et Garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Durée des transactions

Article 13 – Paiement

Article 14 – Régime des plaintes

Article 15 – Litiges

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions qui suivent s’appliquent:

1. Exploitant: la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs;
2. Consommateur: la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice professionnel ou d’entreprise et qui s’engage par un contrat à distance avec un exploitant;
3. 3. Durée de transaction: un contrat à distance relatif à toute une gamme de produits et/ou services, pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps;
4. Jour: jour du calendrier;
5. Support durable de données: tout moyen permettant au consommateur ou à l’exploitant de sauvegarder toute information qui lui est personnellement destinée, de façon à ce que toute consultation future et toute reproduction inchangée de l’information stockée soient rendues possibles.
6. Droit de rétractation: la possibilité pour un consommateur de dissoudre un contrat à distance pendant le délai de réflexion;;
7. Délai de réflexion: la période de temps pendant la quelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
8. Contrat à distance: un accord où, dans le cadre d’un système organisé par l’exploitant pour vendre à distance des produits et/ou services, jusqu’à la conclusion de l’accord, il n’est exclusivement fait appel qu’à un ou plusieurs moyens de communication à distance;
9. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’exploitant ne se soient réunis dans un même lieu en un même instant;

Article 2 - Identité de l’exploitant

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales sont applicables pour chaque offre de l’exploitant et sur chaque contrat à distance conclu entre exploitant et consommateur.
2. Avant de conclure le contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales sont à disposition chez l’exploitant et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement et le plus rapidement possible au consommateur sur sa demande.
3. Au cas où le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse les sauvegarder d’une manière simple sur un support durable de données. Si ceci n’est pas raisonnablement possible, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, l’endroit où les conditions générales sous forme électronique peuvent être consultées sera notifié et le fait qu’elles peuvent être sur demande du consommateur envoyées gratuitement sous forme électronique ou sous toute autre forme.
4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, d’autres conditions spécifiques aux produits ou aux services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas de cet accord sont applicables et le consommateur peut, en cas de conditions générales conflictuelles, toujours se fonder sur l’application de la disposition qui est pour lui la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Le contenu de l’offre doit explicitement indiquer quand l’offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions.
2. L’offre comprend une description exhaustive et précise des produits et/ou services. La description en est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation aussi correcte que possible de l’offre par le consommateur. Si l’exploitant utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou service proposés. Les fautes évidentes et erreurs dans l’offre ne lient pas l’exploitant.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur est parfaitement conscient des droits et obligations découlant de l’acceptation du contrat. Ceci concerne en particulier:
   • le prix toutes taxes comprises;
   • les frais de livraison éventuels;
   • la façon dont le contrat sera établi et les mesures qui y sont nécessaires;
   • l’application ou non du droit de rétractation;
   • la méthode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat;
   • le délai d’acceptation de l’offre, ou la date limite pour adhérer au prix;
   • la hauteur du tarif de la communication à distance au cas où les frais d’utilisation de la méthode de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication employé;
   • ou si le contrat, après son adoption, est archivé, et si oui, de quelle façon le consommateur peut le consulter;
   • la façon dont le consommateur peut contrôler, avant de conclure le contrat, les renseignements fournis dans le cadre de la conclusion du contrat, et les ajustées s’il le désire;
   • les langues possibles dans lesquelles, en plus du Néerlandais, ce contrat peut être conclu;
   • les codes de conduite auxquels l’exploitant se soumet et la manière avec laquelle le consommateur peut consulter ces codes par la voie électronique; et
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction prolongée.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est établi au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et la complaisance aux conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par la voie électronique, l’exploitant accusera immédiatement réception par voie électronique de l’acceptation de l’offre. Jusqu’à la confirmation de la réception de cette acceptation, le consommateur peut délier le contrat.
3. Dans le cas où le contrat est établi par voie électronique, l’exploitant prévoit des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger le transfert électronique des données et il assure un environnement sécurisé du Web. Si le consommateur peut procéder au paiement par voie électronique, l’exploitant prendra toutes les précautions de sécurité nécessaires.
4. L’exploitant peut se renseigner – dans le cadre légal – pour savoir si le consommateur peut pourvoir à ses obligations de paiement, de même que de tous les faits et facteurs qui importent dans la conclusion légitime d’un contrat à distance. Si l’exploitant, sur la base de cette recherche, possède de sérieuses raisons de ne pas conclure l’accord, il est légalement justifié de refuser une commande à vue ou d’en lier l’exécution à des conditions particulières.
5. L’exploitant devra accompagner le produit ou service pour le consommateur des informations suivantes par écrit ou de telle sorte que celles-ci puissent être sauvegardées de façon accessible sur un support durable de données:

a.   l’adresse de visite de l’établissement de l’exploitant où les consommateurs peuvent déposer leurs plaintes;

b.   les conditions sous lesquelles et la façon selon laquelle le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une déclaration claire de l’exclusion du droit de rétractation;

c.   les informations sur le service après-vente et les garanties;

d.   les données contenues à l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions générales, à condition que l’exploitant ait déjà transmis ces données au consommateur avant l’exécution du contrat;

e.   les exigences pour mettre fin à l’accord si le contrat a une durée de plus d’un an ou s’il a une durée indéterminée.

6. En cas de transaction prolongée, la limitation citée dans le paragraphe précédent n’est applicable qu’à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse CarParts-Expert, Van Hilststraat 4, 5145RL Waalwijk - Pays-Bas. par téléphone au + 31 416 235 600 ou par Email à l'adresse info@carparts-expert.com.
3. Pendant ce délai, le consommateur devra manipuler soigneusement le produit et son emballage. Dans cette mesure, il déballera ou utilisera le produit uniquement pour évaluer s’il veut ou non conserver le produit. S’il désire faire appel au droit de rétractation, il retournera le produit et tous les accessoires fournis et – si dans la mesure du possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’exploitant, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’exploitant.
4. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à (CarParts-Expert, Van Hilststraat 4, 5145 RL Waalwijk, Pays-Bas), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
5. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
6. Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de l'Union européenne.
7. Les clients professionnels (B2B) sont exclus du droit de rétractation.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de port de retour directs seront uniquement à sa charge.
2. Si le consommateur a versé un montant, l’exploitant remboursera ce montant le plus rapidement possible, après avoir reçu le produit retourné, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits, nous rembourserons le montant de votre commande dans les 14 jours.
3. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’exploitant que si l’exploitant l’a explicitement indiqué dans l’offre, dans un délai opportun avant la conclusion du contrat.
2. L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
   1. les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
   2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   3. les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
   4. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
   5. les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
   6. les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
   7. les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
   8. les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
   9. les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
   10. les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
   11. les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
   12. les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
3. Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux clients de l'Union européenne.
4. Les clients professionnels (B2B) sont exclus du droit de rétractation.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposées ne peuvent être augmentés, à l’exception d’une variation du prix due à un changement des tarifs de la TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l’exploitant peut proposer à des pris variables des produit sou services dont les prix sont lies aux fluctuations du marché financier et sur lesquelles l’exploitant ne peut exercer aucune influence. Cette relation avec les fluctuations et le fait que certains des prix indiqués sont des prix ciblés sont mentionnés dans l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion du contrat ne sont tolérées que si Elles résultent de la législation ou de la règlementation.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont tolérées que si l’exploitant les a stipulées et:

a.   que celles-ci sont le résultat des dispositions légales ou de la règlementation; ou

b.   que le consommateur a le pouvoir de mettre fin au contrat avant la date à laquelle la hausse des prix prend effets.

5. 5. Les prix indiqués dans l’offre des produits et services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L’exploitant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou règlements gouvernementaux existant à la date de conclusion du contrat. En cas d’accord, l’exploitant garantit également que le produit est adapté pour un usage autre que la normale.
2. Une garantie fournie par un exploitant, fabriquant ou importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat avec l’exploitant.
3. L’exploitant décline expressément toute responsabilité pour les dommages dus à un mauvais montage du produit acheté par le consommateur ou par des tiers, à une utilisation incorrecte ou inadaptée, à l’usure naturelle ou à un entretien incorrect ou négligent. D’autres revendications d’indemnisation pour des dommages éventuels sont par avance rejetées.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’exploitant agira avec le plus grand soin possible dans la réception et l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaitre à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’article 4 des précédentes conditions, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la rapidité qualifiée mais pas plus longue que le délai de 30 jours à moins qu’il ait été convenu d’un délai plus long. Si la livraison souffre de retards, ou si une commande ne peut pas être ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en recevra la notification un mois au plus tard après que la commande a été passée. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuelles indemnités.
4. En cas de dissolution conformément à l’article précédent, l’exploitant remboursera le plus rapidement possible le montant versé par le consommateur, mais pas plus tard que dans les 30 jours après la dissolution.
5. Si la livraison d’un produit commandé se révèle être impossible, l’exploitant devra s’efforcer de mettre à disposition un article de remplacement. A la livraison au plus tard, il devra être indiqué clairement et de façon compréhensible qu’un produit de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l’exploitant.
6. Le risque de dommage et/ou perte des produits repose sur l’exploitant jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à une personne pré-désignée et par avance portée à la connaissance de l’exploitant, à moins qu’il n’en soit explicitement convenu autrement.
7. Avez-vous indiqué au service colis que votre commande peut être laissée à l'extérieur à un certain endroit lorsque vous n'êtes pas chez vous? Dans ce cas, nous ne sommes plus responsables des dommages causés à votre commande ou du vol. Par conséquent, choisissez toujours un endroit sec et sûr où le livreur peut déposer le colis.
8. Nos produits ne peuvent pas être exportés vers des pays ou régions en violation des lois et réglementations applicables en matière de sanctions. Les produits ne peuvent pas non plus être revendus à des personnes figurant sur les listes de sanctions de l'UE et/ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals - SDN) de l'OFAC.

Article 12 - Durée des transactions

1. Le consommateur peut mettre fin à tout moment à un contrat qui a été conclu pour une période indéterminé en énonçant les règles de résiliation applicables et un préavis d’au moins un mois.
2. Un contrat qui a été conclu pour un durée déterminée a une longévité maximale de 2 ans. S’il a été convenu que le silence du consommateur peut renouveler le contrat à distance, le contrat sera alors prolongé comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après prolongation du contrat égalera au maximum un mois.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateurs doivent être payés dans les 14 jours après le début de la période de réflexion comme visée à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai débute après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la Vente des produits au consommateur, un paiement anticipé de plus de 50% ne peut jamais être stipulé selon les conditions générales. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut alors faire valoir aucun droit quant à la mise en œuvre et à l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concernés, avant que le paiement anticipé n’ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de rapporter immédiatement à l’exploitant toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou spécifiées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’exploitant a le droit de facturer les frais raisonnables qui auront été auparavant portés à la connaissance du consommateur, dans les limites de la législation légale.

Article 14 - Régime des plaintes

1. L’exploitant dispose d’une procédure de plaintes suffisamment portée à connaissance et traite la plainte conformément à cette procédure de plaintes.
2. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat, après avoir été décrites de façon exhaustive et précise, doivent être déposées rapidement chez l’exploitant, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes ayant été déposées chez l’exploitant doivent être traitées dans un délai de 14 jours à compté de la date de retour de l’accusé de réception. Si la plainte nécessite une durée de traitement excessivement longue, l’exploitant enverra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer recevoir une réponse plus détaillée
4. Si la plainte ne peut pas être résolue par accord mutuel, il se crée alors un différent qui peut faire l’objet d’un litige. Dans le pire des cas, si nous ne pouvons pas résoudre votre plainte, vous pouvez également soumettre votre plainte au Comité des Litiges à travers la plateforme de RLL européenne.

Artikel 15 - Litiges

Dans les accords entre l’exploitant et le consommateur pour lesquels ces conditions générales s’appliquent, seul le droit Néerlandais est applicable.